Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 266 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 24 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Les modalités d’application des présents a et b sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.