Amendement n° 261 Adopté

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « V  bis.  – Le début du premier alinéa de l’article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu’ils appartiennent aux catégories … (le reste sans changement)  ».

Cet amendement procède à une coordination rédactionnelle dans le code rural et de la pêche maritime pour l’allocation de remplacement. Cet amendement est identique à celui déposé par le gouvernement au Sénat.