Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 235 Sans sort
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
À compter du 1 er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1 er janvier jusqu’à extinction du dispositif.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.