Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 256 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 40 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Simplification et clarification rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.