Amendement n° 257 Sans sort

I. Au troisième alinéa, après les mots « de l’année en cours » sont ajoutés les mots « , ainsi que de ses sous objectifs » II. A la première phrase du sixième alinéa, après les mots « l’objectif national de dépenses d’assurance maladie » sont ajoutés les mots « et de ses sous objectifs mentionnés au 3° du D du I de l’article LO111-3 »

Cet amendement a pour objet de préciser que la procédure instaurée par l’article 47 bis vise à concourir au respect de l’ONDAM et de ses sous-objectifs.