Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 242 Adopté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« exercice, »,
insérer les mots :
« le respect des tarifs opposables, ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.