Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 245 Sans sort
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 71 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« agréé »,
insérer les mots :
« ou à la structure d’accueil ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement estiment que les structures d’accueil doivent pouvoir bénéficier de cette forme de tiers-payant. Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.