Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 276 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Gérard Bapt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 24 ter · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au nombre :
« 50 »
le nombre :
« 75 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.