Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 250 Rejeté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 novembre 2012· sort le 27 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 47 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que de ses sous-objectifs »
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et de ses sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l’article LO.111‑3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que la procédure instaurée par l’article 47 bis vise à concourir au respect de l’ONDAM et de ses sous-objectifs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.