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Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013

Amendement n° 228 Sans sort

Mme Bérengère Poletti LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 41

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et des personnes en situation de handicap. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « autonomie », insérer les mots : « et des personnes en situation de handicap ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « âgés », insérer les mots : « et des personnes en situation de handicap ». IV. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « et des personnes en situation de handicap ».

Exposé sommaire

Les situations de handicap peuvent être corrélées avec une pathologie nécessitant une prise en charge médicale chronique, mais également ces usagers en situation de handicap n’échappent pas aux problèmes de santé courants qui requièrent parfois une adaptabilité du parcours de soins. Les champs médico-sociaux et sanitaires ont besoin de se coordonner pour articuler les parcours des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie. Le comité national de la coordination des parcours de soins des personnes âgées a démontré par ailleurs que la coordination des parcours doit s’effectuer avec l’ensemble des acteurs de santé. Les points de rupture entre la multiplicité des intervenants à domicile, le manque d’articulation des ESMS avec les professionnels de santé et les ruptures  de parcours  entre l’établissement social ou médico-social et le secteur hospitalier étant particulièrement prégnant pour les personnes en situation de handicap comme pour les personnes âgées en perte d’autonomie, il semble nécessaire que la coordination des parcours doit également inclure le public des personnes en situation de handicap et des liens institutionnels entre les établissements et services accompagnant des personnes en situation de handicap et le champ de la santé. Tel est l’objet de cet amendement.

Cosignataires

Jean-Pierre Door, Denis Jacquat, Véronique Louwagie, Bérengère Poletti

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.