Amendement n° 263 Adopté

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « A  bis . – Le 7° de l’article L. 651‑2 est ainsi rétabli : « 7° Les sociétés d’investissement régies par les articles L. 214‑15 à L. 214‑19 et L. 214‑147 à L. 214‑156 du code monétaire et financier ; »  II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 22, après la référence : « A », insérer la référence : « , A  bis  ».

Le présent amendement vise à clarifier l’état du droit en matière de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S). Il s’agit de confirmer l’exonération dont continuent de bénéficier en pratique les sociétés d’investissement à capital variable ou à capital fixe (SICAV et SICAF). Cette exonération explicite a été supprimée dans le cadre de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit alors que telle n’était pas, à l’évidence, l’intention du législateur. Il s’agissait de supprimer des références obsolètes et non de modifier le régime d’assujettissement. Le I du présent amendement propose donc de clarifier la situation et de revenir à la situation antérieure. Enfin le II du présent amendement précise l’entrée en vigueur de ces dispositions.