Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 264 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« pensions »
le mot :
« avantages ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : le terme « avantages » est plus général et est celui utilisé pour les cotisations maladie actuellement prélevées sur les retraites.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.