Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 275 Adopté
M. Gérard Bapt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 24 ter · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au taux :
« 50 % »,
le taux :
« 75 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter l’abattement applicable à la taxation des frais de congrès de 50 % à 75 %. Il s’agit ainsi de ne pas pénaliser excessivement les entreprises pharmaceutiques qui organisent des congrès scientifiques, congrès qui demeurent des lieux de formation et d’échange pour les professionnels et des instruments de médiatisation des avancées en matière de recherche et développement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.