Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 267 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 24 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« de versement ou d’imputation ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.