Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 274 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 26 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Prévisions de dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
16,8
19,3
-2,5
Exposé sommaire
Les prévisions de recettes et le solde du Fonds de solidarité vieillesse doivent être modifiés de façon limitée afin de tenir compte des amendements adoptés par l’Assemblée nationale, en particulier s’agissant de la contribution de solidarité prévue par l’article 16.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.