Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
98 séance	22/11/2012	Gouvernement —	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article 8 Compléter l'alinéa 7 par les mots : " ou le climat "	Sans sort Retiré
97 séance	21/11/2012	Gouvernement —	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article PREMIER Après la première occurrence du mot : « synthèse », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « de ces observations. Sauf en cas d’absence d’observations, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation. ».	Adopté
96 (Rect) séance	21/11/2012	Jean-Paul Chanteguet SRC	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « consultation », insérer les mots : « sur support papier ».	Adopté
95 séance	21/11/2012	Gouvernement —	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article 9 L’avant-dernier alinéa de l’article L. 121‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont occupés par des fonctionnaires, les emplois de président et de vice-président de la Commission nationale du débat public sont des emplois conduisant à pension au titr	Adopté
94 (Rect) séance	21/11/2012	Gouvernement —	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article 9 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour une durée limitée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pour le territoire sur lequel l’association exerce » les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Il est valable pour une duré	Adopté
93 séance	21/11/2012	Gouvernement —	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article 7 À l’alinéa 1, substituer au mot : « juillet » le mot : « septembre ».	Adopté
92 séance	21/11/2012	Gouvernement —	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article 1er bis A À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de la date de la promulgation de la présente loi » les mots : « du 1 er janvier 2013 et pour une durée de dix-huit mois ».	Tombé
91 séance	21/11/2012	Gouvernement —	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article 1er bis A Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « À titre expérimental, à compter du 1 er janvier 2013 et pour une durée de dix-huit mois, dans le cadre des consultations organisées sur certains projets de décrets et d’arrêtés ministériels en application de l’article L. 120‑1 du code	Adopté
90 séance	21/11/2012	Gouvernement —	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer au mot : « troisième » le mot : « premier ».	Adopté
89 séance	21/11/2012	Gouvernement —	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « accessible au public par voie électronique et par la mise à disposition de copies sous forme électronique aux fins de consultation en préfectures et » les mots : « mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande, mis	Adopté
88 séance	17/11/2012	Arnaud Richard UDI	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article PREMIER Le premier alinéa du II de l’article L. 123‑10 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information adopte les objectifs constitutionnels d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme. ».	Rejeté
87 séance	17/11/2012	Arnaud Richard UDI	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article 4 Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
86 séance	17/11/2012	Cécile Untermaier SRC	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article 5 Après le premier alinéa de l’article L. 1413‑1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle en fait la demande auprès de l’organe délibérant, toute association d’usagers d’un service public assumé par une commune de moins de 10 000 habitants, u	Sans sort Retiré
85 séance	17/11/2012	Jean-Luc Bleunven SRC	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article 9 À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 146‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « liées » sont insérés les mots : « aux activités de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ou ».	Retiré
84 séance	17/11/2012	Arnaud Richard UDI	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article PREMIER L’article L. 123‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’enquête publique comprend l’ensemble des territoires des communes sur lesquels les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au 1° du I de l’article L. 123‑2 sont susceptibles d’avoir des	Retiré
83 (Rect) séance	17/11/2012	Arnaud Richard UDI	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article PREMIER Le premier alinéa du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « environnement », sont insérés les mots : « au moment de la réalisation de l’étude d’impact » ; 2° Les deux premières occurrences du mot : « humaine » sont	Retiré
82 séance	17/11/2012	Arnaud Richard UDI	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article PREMIER Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la première occurrence des mots : « du projet sur l’environnement ou » est remplacée par les mots : « directs et indirects du projet sur les services écologiques, sur l’environnement et » ; 2°	Retiré
81 séance	17/11/2012	Arnaud Richard UDI	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « La Commission nationale du débat public exerce une fonction de garant dans le suivi, le respect des conditions et la prise en compte de la participation. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de sa mission. ».	Sans sort Irrecevable
80 séance	17/11/2012	Arnaud Richard UDI	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quatre jours » les mots : « une semaine ».	Tombé
79 séance	17/11/2012	Arnaud Richard UDI	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots : « vingt et un » le mot : « trente ».	Rejeté
78 séance	17/11/2012	Arnaud Richard UDI	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et fait l’objet d’un affichage dans les mairies concernées et en préfecture ».	Retiré
77 séance	17/11/2012	Arnaud Richard UDI	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article 4 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d’espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d’organismes de recherche, d’études ou d’appui aux poli	Non soutenu
76 séance	17/11/2012	Denis Baupin ECOLO	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article 9 L’article L. 593–18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chacun de ces réexamens décennaux est complété par un débat public sur la poursuite d’exploitation de l’installation nucléaire. Ce débat se tient avant toute autorisation de poursuite d’exploitation. »	Rejeté
75 séance	17/11/2012	Denis Baupin ECOLO	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article 9 Le 2° de l’article L. 125‑10 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le responsable de tout transport terrestre est tenu d’informer les élus d’un convoi terrestre dans un rayon de 10 kilomètres autour de l’itinéraire prévu du convoi. »	Rejeté
74 séance	17/11/2012	Denis Baupin ECOLO	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article 9 Le 2° de l’article L. 125‑10 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le responsable de tout transport terrestre est tenu d’informer les élus et la population dans un rayon de 10 kilomètres autour de l’itinéraire prévu du convoi. Il peut pour cela utiliser tous les	Rejeté
73 séance	17/11/2012	Laurence Abeille ECOLO	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article 8 Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 133-2-1 . – Lorsqu’il est consulté en application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 133‑2 du code de l’environnement, le Conseil national de la transition écologique procède à la consultation du public. Il publie par	Rejeté
72 séance	17/11/2012	Laurence Abeille ECOLO	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article 8 À l'alinéa 12, après le mot : « organismes » insérer les mots : « et associations à caractère environnemental ».	Retiré
71 séance	17/11/2012	Laurence Abeille ECOLO	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article 8 À l'alinéa 12, après le mot : « transmis » insérer les mots : « par voie électronique ».	Adopté
70 séance	17/11/2012	Laurence Abeille ECOLO	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article 8 Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Il peut être saisi par le Parlement, selon des modalités définies par décret. ».	Retiré
69 séance	17/11/2012	Laurence Abeille ECOLO	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article 8 À l'alinéa 9, supprimer les mots : « d’intérêt national ».	Rejeté
68 (Rect) séance	17/11/2012	Laurence Abeille ECOLO	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article 8 Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou l’énergie ».	Adopté
67 séance	17/11/2012	Laurence Abeille ECOLO	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article 8 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « concernant à titre principal » les mots : « ayant une incidence sur » .	Rejeté
66 séance	17/11/2012	Laurence Abeille ECOLO	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article 7 L’article L. 124-7 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision de refus de communication des informations environnementales des autorités mentionnées à l’article L. 124‑3 prise après u	Retiré
65 séance	17/11/2012	Laurence Abeille ECOLO	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article 7 L’article L. 213-11-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l’article L. 213‑10 ainsi que leur montant, qui représentent des informations relatives à l’environnement, peuvent être communiq	Rejeté
64 séance	17/11/2012	Laurence Abeille ECOLO	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article 6 Au deuxième alinéa de l’article L. 123‑16 du code de l’environnement, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « ou la mise à disposition du public ».	Rejeté
63 séance	17/11/2012	Laurence Abeille ECOLO	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article 5 Avant le titre I er du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1310‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1310-1 . – Lorsqu’elles ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la p	Retiré
62 séance	17/11/2012	Laurence Abeille ECOLO	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article 3 Après le mot : « décret », la fin du 3° de l’article L. 213‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « et d’arrêté ministériel concernant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole ; ».	Rejeté
61 (Rect) séance	17/11/2012	Laurence Abeille ECOLO	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article 1er bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 120-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 120‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 120-3 . – Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches	Rejetéscrutin public
60 séance	17/11/2012	Laurence Abeille ECOLO	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article 1er bis A Au 1° de l’article L. 124‑2 du code de l’environnement, après le mot : « sol, » sont insérés les mots : « le sous-sol, ».	Retiré
59 séance	17/11/2012	Laurence Abeille ECOLO	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article PREMIER Après le mot : « indique » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 : « l’ensemble des observations du public et les raisons pour lesquelles il en a été tenu compte ou non. »	Rejeté
58 séance	17/11/2012	Laurence Abeille ECOLO	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Mention doit être portée de l’autorité publique auprès de laquelle des précisions complémentaires peuvent être demandées. ».	Retiré
57 séance	17/11/2012	Laurence Abeille ECOLO	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La participation du public intervient à une période où toutes les options sont encore ouvertes, c’est-à-dire avant tout engagement financier, matériel ou moral de l’autorité publique. ».	Rejeté
56 séance	17/11/2012	Laurence Abeille ECOLO	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article 1er A À l'alinéa 3, après le mot : « observations » insérer les mots : « de façon contradictoire »	Rejeté
55 séance	17/11/2012	Cécile Untermaier SRC	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article PREMIER L’article L. 120‑2 du code de l’environnement est abrogé.	Retiré
54 séance	17/11/2012	Cécile Untermaier SRC	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. ».	Rejeté
53 séance	17/11/2012	Cécile Untermaier SRC	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 3 les neuf alinéas suivants : « II. – Le projet d’une décision mentionnée au I accompagné d’une note de présentation non technique précisant notamment le contexte de ce projet est rendu accessible au public par voie électronique ainsi que par mention au Journal officiel et pa	Sans sort Irrecevable
52 séance	17/11/2012	Cécile Untermaier SRC	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants : « Art. L. 120‑1 . –I. – Le principe de participation du public proclamé à l’article 7 de la Charte de l’environnement permet d’associer toute personne de façon transparente et utile, à la préparation des décisions publiques ayant une incidence s	Retiré
51 séance	16/11/2012	Bertrand Pancher UDI	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article 8 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « Conseil national de la transition écologique » les mots : « Comité national du développement durable et du Grenelle de	Rejeté
50 séance	16/11/2012	Franck Marlin LES-REP	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article 4 bis Rédiger ainsi l’article 4 bis : « La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 371-3 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Ce comité comprend notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, et notamment de l’ensemble des	Sans sort Retiré
49 séance	16/11/2012	Franck Marlin LES-REP	Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)	Article 4 Supprimer le paragraphe trois.	Sans sort Retiré

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