Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) · Principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Amendement n° 69 Rejeté
Mme Laurence Abeille ECOLOet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2012· sort le 22 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« d’intérêt national ».
Exposé sommaire
Le Conseil national de la transition écologique doit pouvoir se saisir de toute question ayant un impact sur l’environnement et le développement durable, même d’une question locale qui peut avoir un impact national.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.