Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) · Principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Amendement n° 80 Tombé
M. Arnaud Richard UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 novembre 2012· sort le 21 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quatre jours »
les mots :
« une semaine ».
Exposé sommaire
Les délais impartis pour la prise en compte des observations du public doivent permettre réellement d'atteindre cet objectif. À défaut, la participation du public et la prise en compte de ces observations s'apparenteraient à une simple formalité administrative sans réelle portée, et ce, contrairement à l'esprit même de l'article 7 de la charte de l'environnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.