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Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) · Principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Amendement n° 77 Non soutenu

M. Arnaud Richard UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 novembre 2012· sort le 21 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d’espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d’organismes de recherche, d’études ou d’appui aux politiques publiques et » les mots : « de protection de l’environnement agréées et concernées et des gestionnaires d’espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que ».

Exposé sommaire

La conférence environnementale a confirmé l’orientation du Grenelle de l’environnement de promouvoir une gouvernance à 5 collèges plus celui des Parlementaires.  Pour rester dans cette gouvernance partagée, l’amendement vise à limiter la participation aux comités régionaux Trame Verte et Bleue aux associations de protection de l’environnement agréées et concernées, dont les critères de représentativité ont été établis par la loi Grenelle, et non à toute association, fondation ou organisme œuvrant pour la préservation de la biodiversité.  Il prévoit également de retirer de la liste les organismes de recherche, d’études ou d’appui aux politiques publiques, non légitimes à représenter la société civile, mais pouvant être invités en tant qu’experts selon les sujets débattus.

Cosignataires

Arnaud Richard

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.