Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) · Principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Amendement n° 88 Rejeté
M. Arnaud Richard UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 novembre 2012· sort le 21 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le premier alinéa du II de l’article L. 123‑10 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information adopte les objectifs constitutionnels d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme. ».
Exposé sommaire
Le citoyen est au moins en droit d'attendre des documents qui sont mis à sa disposition qu'ils soient compréhensibles et précis. Si « la forme c'est le fond qui remonte à la surface », l'approximation cartographique comme la complexité excessive ne sont pas acceptables et peuvent constituer une manifeste erreur apte à annuler les textes règlementaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.