Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) · Principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Amendement n° 89 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 novembre 2012· sort le 21 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« accessible au public par voie électronique et par la mise à disposition de copies sous forme électronique aux fins de consultation en préfectures et »
les mots :
« mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande, mis en consultation dans les préfectures et les ».
Exposé sommaire
Afin de répondre aux inquiétudes exprimées en commission sur la nécessité de mieux prendre en compte la fracture numérique dans le dispositif de participation du public, il est proposé de prévoir en plus de la mise à disposition par voie électronique, une mise en consultation dans les préfectures et sous-préfectures, sous format papier.
Celle-ci aura lieu à la demande des personnes intéressées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.