Amendement n° 81 Sans sort

Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « La Commission nationale du débat public exerce une fonction de garant dans le suivi, le respect des conditions et la prise en compte de la participation.  « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de sa mission. ».

Pour rendre crédible la participation et pour que le public ait confiance dans la prise en compte de ses observations, il convient d'accompagner la procédure de participation d'un tiers de confiance, mission que peut remplir la commission nationale du débat public (CNDP). La nécessité d'un tel garant est mentionnée dans le rapport du Conseil d'État de 2011 sur la participation, dans la charte de la concertation du ministère de l'Environnement de 1996, ainsi que dans les recommandations du Conseil de l’Europe sur la démocratie électronique.