Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) · Principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Amendement n° 51 Rejeté
M. Bertrand Pancher UDIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 novembre 2012· sort le 22 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Conseil national de la transition écologique »
les mots :
« Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 11 et 13.
Exposé sommaire
Revoir la gouvernance et les prérogatives du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement ne justifie pas de procéder au changement de nom de ce comité créé dans le cadre de la loi Grenelle, adoptée à l’unanimité par les deux chambres du Parlement.
En conséquence, il est ici proposé de conserver son intitulé actuel.
Cosignataires
Stéphane Demilly, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.