Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) · Principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Amendement n° 59 Rejeté
Mme Laurence Abeille ECOLOet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2012· sort le 21 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après le mot :
« indique »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« l’ensemble des observations du public et les raisons pour lesquelles il en a été tenu compte ou non. »
Exposé sommaire
Afin que les citoyens participent pleinement aux procédures de consultation, il est nécessaire qu’ils connaissent les raisons pour lesquelles l’autorité publique a tenu compte ou non de leurs observations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.