Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) · Principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Amendement n° 60 Retiré
Mme Laurence Abeille ECOLOet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2012· sort le 21 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis A
Dispositif
Au 1° de l’article L. 124‑2 du code de l’environnement, après le mot : « sol, » sont insérés les mots : « le sous-sol, ».
Exposé sommaire
Les informations environnementales relatives au sous-sol doivent faire partie des informations accessibles au public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.