Amendement n° 54 Rejeté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. ».

Il est indispensable de préciser par décret les modalités de la participation et les droits et devoirs du public et des administrations concernées. L’article L. 120-1 prévoyait lui-même un décret qui n’a jamais été pris. Or la recherche CDE du ministère de l’environnement qui a évalué l’application de cet article depuis 2010 a pu constater qu’il y avait un grand nombre d’incertitudes et de questions non résolues faute de décret d’application. Comme le rappelle le gouvernement lui-même dans l’étude d’impact du projet de loi (p. 2) le Conseil constitutionnel le 19 juin 2008 a précisé que les lois d’application de la Charte ne pouvaient tout prévoir et qu’elles pouvaient juridiquement être complétées par un décret. Le décret peut préciser:«les mesures d’application des conditions et limites fixées par le législateur…». S’il n’y a pas de décret d’application, les contestations seront nombreuses et les interprétations divergentes. En effet la réforme ne s’applique pas seulement aux actes du ministère de l’écologie, mais à tous les actes sur l’environnement  pris par tous les ministères.