L'amendement n° 61 rect. de Mme Abeille à l'article 1 er bis du projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (permis exclusifs de recherche). Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 120-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 120‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 120-3 . – Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier. » « II. – La seconde phrase de l’article L. 122-3 du code minier est supprimée. »