Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) · Principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Amendement n° 84 Retiré
M. Arnaud Richard UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 novembre 2012· sort le 21 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
L’article L. 123‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête publique comprend l’ensemble des territoires des communes sur lesquels les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au 1° du I de l’article L. 123‑2 sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. ».
Exposé sommaire
Le périmètre de l'enquête publique ne peut se réduire à la commune d'implantation du projet ou de réalisation des travaux, mais doit concerner toutes celles dont le territoire est susceptible d'être notablement touché par le projet ou par les travaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.