Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) · Principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Amendement n° 97 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 novembre 2012· sort le 21 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« synthèse »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de ces observations. Sauf en cas d’absence d’observations, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation. ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement du Gouvernement n° 91.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.