Amendement n° 63 Retiré

Avant le titre I er du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1310‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1310-1 . – Lorsqu’elles ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration, les décisions des personnes publiques prises en application de la législation nationale mentionnée au présent livre ayant une incidence sur l’environnement sont soumises à participation du public dans les conditions et limites prévues aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l’environnement. »

L’article 1 er de la Charte de l’environnement établit un lien étroit entre l’environnement et la santé publique. C’est la raison pour laquelle les décisions sanitaires à enjeu environnemental, notamment le plan national santé environnement mentionné aux articles L. 1311‑6 et 7, doivent également être soumises à participation du public.