M. Philippe Benassaya

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « face à l’islamisme politique ».

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « pour lutter contre le séparatisme ».

Substituer au mot : « préserve » le mot : « protège »

À l’alinéa 13, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «  Art. L. 1115‑5 . – Tout étranger demandant pour lui-même ou pour autrui un certificat de virginité est condamné à une peine d’interdiction du territoire français telle que définie à l’article L. 131‑30 du code pénal. Cette peine est assortie

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il est également interdit d’organiser une manifestation politique de toute nature dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou utilisé par une association cultuelle ».

Compléter l’intitulé du projet de loi par les mots : « face à l’islamisme politique ».

À l’alinéa 12, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ».

À l’alinéa 12, insérer après les mots : « intérêt fondamental de la société », les mots : « ou s’opposant aux valeurs et principes de la République ».

Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés :   « I. Au III de l’article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la somme de « 100 000 F » est remplacée par la somme de « 50 000 euros ».   « II. Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l’autorité admini

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver, par des pressions ou des insultes sur les enseignants universitaires, l’exercice des missions de service public de l’enseignement supérieur est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par des pressions ou des insultes l’exercice de la fonction d’enseignant selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231‑14 du code de l’

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle peut également lui interdire de fréquenter des personnes et des lieux, notamment les personnes avec lesquelles ou les lieux où ont été préparés, commis ou incités les faits pour lesquels elle a été condamnée. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle peut également lui imposer de signaler ses déplacements à l’étranger au tribunal d’application des peines de Paris ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Elle peut consister en des rendez-vous réguliers destinés à suivre l’activité de la personne concernée, sa réinsertion dans la société et son retour à une vie normale. »

À l’alinéa 9, après le mot : « sauvegarde »  insérer les mots :  « de l’ordre public ou ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au 1°, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  À la fin de la première phrase du 1° , les mots « , qui ne peut être inférieur au territoire de la commune » sont supprimés. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « «  Art. L. 227‑3 – Si, à l’issue de deux fermetures administratives, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police constate que les faits mentionnés à l’artic

À l’alinéa 15, après le mot :  « conjoint » insérer les mots :  « ou son collaborateur ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 4° Membre d’un cabinet ministériel ».

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 15.

Supprimer cet article.

Supprimer les mots :  « les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».

Après la seconde occurrence du mot :  « France »,  insérer les mots : « , les maires dans leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein de leur conseil »

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 9.

Supprimer l'alinéa 8.

À l'alinéa 1, substituer à la date :  « 31 octobre 2021 » la date :  « 30 juillet 2021 »

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Le troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 est ainsi rédigé : « « Les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement se déroulent dans un lieu garantissant l’effectivité de ces mesures et permettant le c

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie nationale permettant d’atteindre l’objectif de réduction de prélèvements d’eau de 10 % en 5 ans et de 25 % en 15 ans au niveau national issu de la seconde phase d