Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 364 Rejeté
M. Philippe Benassaya LRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 mai 2021· sort le 2 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Elle peut consister en des rendez-vous réguliers destinés à suivre l’activité de la personne concernée, sa réinsertion dans la société et son retour à une vie normale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion de la personne concernée consiste en des rendez-vous réguliers, visant à s’assurer de l’efficacité des mesures judiciaires de réinsertion et du bon déroulé de la réinsertion de la personne concernée dans la société.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Fabien Di Filippo, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Guillaume Peltier, Julien Ravier, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.