Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 359 Rejeté
M. Philippe Benassaya LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2021· sort le 20 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire
L’alinéa 15 de l’article 6 vient renforcer les conditions de majorité à obtenir en cour d’assises afin d’obtenir la condamnation d’un prévenu. Il est proposé, par cet amendement, de maintenir la condition de majorité à six jurés au lieu de sept.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.