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Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire

Amendement n° 357 Rejeté

M. Philippe Benassaya LRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2021· sort le 20 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 11 A · alinéa Alinéa 1

Dispositif

Supprimer les mots :  « les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité qui est faite aux bâtonniers d’inspecter les locaux de garde-à-vue et autres lieux de rétention. En effet, cette possibilité est offerte aux parlementaires en ce qu’ils sont les représentants de la Nation. Les bâtonniers, étant représentants d’une profession, n’ont pas la même légitimité que les représentants du peuple pour se livrer à de telles inspections.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Yves Hemedinger, Éric Pauget, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.