Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 11 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« conjoint »
insérer les mots :
« ou son collaborateur ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où l'exercice des fonctions d'avocat honoraire est incompatible avec différentes fonctions politiques électives, ainsi que la qualité de conjoint de parlementaire, il est proposé d'inclure la profession de collaborateur parlementaire aux incompatibilités de ces fonctions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.