Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 10 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 20
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Membre d’un cabinet ministériel ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où les fonctions d'avocat honoraire sont incompatibles avec différentes fonctions publiques comme les secrétaires généraux d'un ministère, il est proposé d'y ajouter toutes les fonctions au sein d'un cabinet ministériel afin de prévenir l'éventualité de conflits d'intérêts.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.