Amendement n° 483 Non soutenu

À l’alinéa 12, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ».

L’alinéa 13 permet lui d’étendre cette possibilité d’opposition aux agissements potentiellement néfastes « de tout État étranger, organisme, entité, personne ou dispositif mentionné au II, ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, constituants, fiduciaires ou bénéficiaires ». L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire l’intervention de l’autorité administrative dès lors qu’un « intérêt fondamental de la société » est menacé. En transformant la possibilité d’intervention en obligation d’intervention nous envoyons un message fort aux ennemis de nos principes : la République tarira à la source tous leurs financements.