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Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) · ipolitiki

Projet ou proposition de loi organique · 15e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

PromulguéeLoi n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 · Légifrance ↗· Initiative : Jean Castexdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 avril 2021 → 25 mai 2021Adopté

14 avril 2021
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : Confiance dans l'institution judiciaire
En commission : 31 amendements · 19 adoptés · 9 rejetés · 3 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
14 avril 2021
Etude d'impact
14 avril 2021
Avis du Conseil d'Etat
14 avril 2021
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
14 avril 2021
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
14 avril 2021
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Stéphane Mazars
14 avril 2021
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
4 mai 2021
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
5 mai 2021
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
5 mai 2021
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
5 mai 2021
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
5 mai 2021
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
6 mai 2021
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
6 mai 2021
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
7 mai 2021
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En séance, sur le texte de la commission : 11 amendements · 3 adoptés · 3 rejetés · 5 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
18 mai 2021
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
18 mai 2021
Discussion en séance publique
ordre du jour
18 mai 2021
Discussion en séance publique
ordre du jour
19 mai 2021
Discussion en séance publique
ordre du jour
19 mai 2021
Discussion en séance publique
ordre du jour
20 mai 2021
Discussion en séance publique
ordre du jour
20 mai 2021
Discussion en séance publique
ordre du jour
20 mai 2021
Discussion en séance publique
ordre du jour
25 mai 2021
Discussion en séance publique
ordre du jour
25 mai 2021
DécisionAdopté
Scrutin n° 3779 sur l'ensembleAdopté
342 pour · 103 contre · 98 abst. · 63 dissidents
ordre du jour

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)26 mai 2021 → 29 septembre 2021Modifié

26 mai 2021
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Confiance dans l'institution judiciaire
26 mai 2021
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
15 septembre 2021
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
29 septembre 2021
DécisionModifié

Commission mixte paritaire

30 septembre 2021 → 18 novembre 2021Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

30 septembre 2021
Dépôt d'un projet de loi
Projet de loi : Confiance dans l'institution judiciaire
30 septembre 2021
Convocation d'une CMP
21 octobre 2021
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire
Rapporteurs : Stéphane Mazars, Agnès Canayer, Philippe Bonnecarrère
21 octobre 2021
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 15ème législature
21 octobre 2021
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
26 octobre 2021

Conseil constitutionnel

19 novembre 2021 → 17 décembre 2021

19 novembre 2021
Saisine du conseil constitutionnel
17 décembre 2021
Conclusion du conseil constitutionnelPartiellement conforme
décision ↗

Promulgation

22 décembre 2021

22 décembre 2021
Promulgation d'une loiLoi n° 2021-1728
Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
Légifrance ↗

Amendements (42)

Adopté22 Rejeté12 Sans sort6 Retiré2

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LAREM	23	21	1
DEM	7	1	5
LR	4	0	2
SOC	2	0	1
FI	2	0

Scrutins publics (1)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
25/05/2021	3779	L'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).	Adopté	342	103	98	63

Scrutins publics au Sénat (2)

18/11/2021Ensemble du texte · Confiance dans l'institution judiciaireAdopté

29/09/2021Ensemble du texte · Confiance dans l'institution judiciaireAdopté

À l'agenda

18 novembre 2021Sénat ( 5ème République )Discussion 16 novembre 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire 16 novembre 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureDiscussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire 29 septembre 2021Sénat ( 5ème République )Discussion 25 mai 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureVote solennel sur le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire 20 mai 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire 20 mai 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire 20 mai 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire