Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 356 Rejeté
M. Philippe Benassaya LRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2021· sort le 20 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 11 A · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« France »,
insérer les mots :
« , les maires dans leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein de leur conseil »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux élus locaux d’inspecter eux aussi les locaux de garde-à-vue et autres lieux de rétention.
En effet, les élus locaux sont tout à fait légitimes à inspecter les lieux qui se trouvent sur le territoire où ils sont élus, si cette même possibilité est offerte aux avocats.
Afin de limiter les abus, il est proposé de n’ouvrir cette possibilité qu’aux maires ou à leur délégué spécialement désigné par le conseil municipal.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Yves Hemedinger, Éric Pauget, Michèle Tabarot, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.