M. Bruno Millienne

Supprimer cet article.

La France définit une stratégie pour la mise en place de filières vertueuses de production de matières fertilisantes organiques. Les filières de valorisation des boues d’épuration traitées par compostage seules ou conjointement avec d’autres matières utilisées comme structurants et issues de matière

Après le mot : « ouvrage », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « et la collectivité territoriale ayant autorisé le permis de construire dont les opérations de travaux ont conduit à la production des déchets de construction ou de démolition exigent que ces documents soient

À l’alinéa 2, après le mot : « peut, », insérer les mots : « dès la première infraction, ».

Substituer aux mots : « de récidive de » les mots : « de condamnation prononcée pour ».

Après la première phrase de l’alinéa 25, insérer des deux phrase suivante : « Les professionnels du secteur s’acquittent du dépôt de déchets à réception d’un certificat de mise en dépôt délivré par les installations de reprises de ces déchets. Le certificat de mise en dépôt de déchets est communiqu

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’une communauté d’agglomération » les mots : « d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cas du partage d’une communauté urbaine, au moins u

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’une communauté d’agglomération » les mots : « d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La création d’établissements publics de coopération intercommunale à

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’une communauté d’agglomération » les mots : « d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas du partage d’une communauté urbaine, au moins un des éta

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’une communauté d’agglomération » les mots : « d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine ».

I. - Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ou d’une communauté urbaine en application de l’article L. 5215‑43 ». II. - En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : « VI. – Le chapitre V du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités t

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’une communauté urbaine ou » sont supprimés. »

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La prise de position formelle est apportée par le représentant de l’État dans les trois mois suivant la date de réception de la demande ; »

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 7°  ter Au deuxième alinéa du même article L. 1214‑7, les mots : « ou du schéma d’aménagement régional défini à l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales avant l’adoption du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie

I. – Substituer à l’alinéa 30 les trois alinéas suivants : « 7°  bis L’article L. 1214‑7 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, les mots : « , à compter de son adoption, avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie prévu par l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou » s

Supprimer les alinéas 18 et 19.

I. – À l’alinéa 86, substituer à la référence : « et 18°  ter  » les références : « , 18°  ter et 18°  quater  ». II. – En conséquence, à l’alinéa 87, substituer aux mots : « et 18°  ter du I du présent article s’appliquent aux plans de déplacements urbains » les mots : « , 18°  ter et 18°  q

Rédiger ainsi les VI et VII de l’alinéa 15 : « VI. – Au premier alinéa de l’article L. 1831‑1 du code des transports, la référence : « du chapitre IV du titre I er ainsi que » est remplacée par les référence : « du chapitre V du titre I er du livre I er ainsi que les dispositions des chapitres IV e

Au IX de l’alinéa 106, après la référence : « VII », insérer les mots : « , VII bis  ».

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « de transport public réguliers, à la demande et scolaires » les mots : « réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alin

À la première phrase de l’alinéa 117, substituer aux mots : « n’impacte pas »  les mots : « n’ait pas de conséquences sur ».

À la première phrase de l’alinéa 117, substituer aux mots : « transports scolaires » les mots : « transport scolaire ».

Supprimer l’alinéa 123.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 58 : «  a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le plan local de mobilité est élaboré à l’initiative d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte. Les communautés de communes ne sont pas soumises à l’obligation d’élaborer un plan loca

À l’alinéa 21, après les mots : « l’usage », substituer aux mots : « , par leurs élèves et leurs personnels, des transports en commun et le recours de ces élèves et de ces personnels », les mots : « des transports en commun et le recours ».

À l’alinéa 19, après les mots : « l’usage », substituer aux mots ; « par leurs personnels des transports en commun et le recours par ces personnels », les mots : « des transports en commun et le recours ».

Après l’alinéa 63, insérer les trois alinéas suivants : « 18°  quater L’article L. 1214‑35 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; «  b) Au dernier alinéa, les mots : « d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III

I. – À l’alinéa 36, supprimer les trois dernières occurrences du mot : « contre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer les deux dernières occurrences du mot : « contre ». III. – En conséquence, à l’alinéa 72, supprimer les trois dernières occurrences du mot : « contre ».

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 10°  bis Au premier alinéa de l’article L. 1214‑10, les mots : « plan régional pour la qualité de l’air » sont remplacés par les mots : « schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie » ; ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de covoiturage » les mots « utilisés dans le cadre du covoiturage ».

Supprimer cet article.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « même date » les mots : « entrée en vigueur ».

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « conseils régionaux » les mots : « assemblées délibérantes ».

Après le mot : « concernés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « pilotent l’élaboration et suivent la mise en œuvre, à l’échelle d’un bassin de mobilité au sens des deux derniers alinéas de l’article L. 1215‑1, d’un plan d’action commun en matière de mobilité solidaire. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa du même article L. 423‑1, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ». »

À la fin de l’alinéa 87, substituer aux mots : « même date » les mots : « entrée en vigueur ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 83 : « II. – Les 2° à 4° bis , les 6°, 7° et 7° bis , les 9° à 14°, les 16°, 16°  bis , 17°, 17°  bis, 18°, 18°  bis et 18°  ter du I du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 84 : « Les disposi

À l’alinéa 73, supprimer les mots : « et les plans de mobilité scolaire ».

Compléter l’alinéa 60 par les mots : « de plan ».

Supprimer les alinéas 34 à 36.

Au début de l’alinéa 23, substituer au mot : « Le » les mots : « La première phrase du ».

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « transports scolaires » les mots : « véhicules de transport scolaire ».

À l’alinéa 21, après les mots : « au covoiturage », insérer les mots : « , aux autres mobilités partagées ».

Après le mot : « transports, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 : « selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique, à la lutte contre la pollution de l’air et la pollution sonore ainsi qu’à la préserva

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « du dernier alinéa » les mots : « des deux derniers alinéas ». II. – Procéder à la même substitution à l’alinéa 22.

Supprimer l’alinéa 28.

Supprimer l’alinéa 124.

À la première phrase de l’alinéa 111, substituer aux mots : « n’impacte pas »  les mots : « n’ait pas de conséquences sur ».

À la première phrase de l’alinéa 111, substituer aux mots : « transports scolaires » les mots : « transport scolaire ».

Substituer aux alinéas 81 à 85 les deux alinéas suivants : « 14°  bis L’article L. 1241‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les réseaux de transport mentionnés aux articles 20 et 20‑2 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, Île-de-France Mobilités assure les mi