Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD562 Adopté
M. Bruno Millienne DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 28 août 2019· sort le 2 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 63
Dispositif
Après l’alinéa 63, insérer les trois alinéas suivants :
« 18° quater L’article L. 1214‑35 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I er » sont remplacés par les mots : « de la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123‑19 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les alinéas 56, 62 et 63.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.