Amendement n° CD102 Adopté

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 83 : « II. – Les 2° à 4° bis , les 6°, 7° et 7° bis , les 9° à 14°, les 16°, 16°  bis , 17°, 17°  bis, 18°, 18°  bis et 18°  ter du I du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 84 : « Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 2° à 4° bis , des 6°, 7°, 7° bis , des 9° à 14°, des 16°, 16° bis , 17°, 17° bis,  18°, 18° bis et 18° ter du I du présent article... ( le reste sans changement ) ».

Dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, l’entrée en vigueur des dispositions suivantes est repoussée au 1 er janvier 2021 alors qu’il serait pertinent qu’elles entrent en vigueur dès la promulgation de la loi : - l’abrogation de l’actuel article régissant les plans de mobilité rurale (article L. 1213‑3-2), afin de permettre au nouveau dispositif des « plans de mobilité simplifiés » de s’appliquer (nouvel article L. 1214‑36‑1) ; - la disposition rendant facultative l’élaboration d’un plan de mobilité par les communautés de communes dont le périmètre est inclus dans une agglomération de plus de 100 000 habitants ou recoupe celle-ci ; - la possibilité d’avoir recours à une procédure de révision allégée du plan de mobilité (article L. 1214‑24‑1 pour Ile-de-France Mobilités et article L. 1214‑23‑2 pour les autres AOM). Pour que ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, la présente proposition de rédaction exclut les 1°, 5°, 15°, 16° bis A et 19° du I de l’article 5 du champ d’application de l’entrée en vigueur différée.