Mme Perrine Goulet

Le sixième alinéa de l’article L. 433‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « en Conseil d’État ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 421‑3 est complété par alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires qui souhaitent exercer la profe

L’État organise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’attribution d’un avocat désigné par le bâtonnier à un mineur, par dérogation à l’article 1186 du code de procédure civile, dès lors qu’une mesure d’assistance éducative mentionnée aux article 375 à 375‑9 du code civil est envisa

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et publié dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. À compter du 1 er  janvier 2025, le référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance est fixé par décret, après avis conjoint de la Haute Auto

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le président du conseil départemental présente en assemblée départementale et publie un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves. »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est défini »,  les mots : « , les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet, ainsi que les conditions de sa diffusion une fois formalisé sont définis ».

Après le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’élaboration du projet pour l’enfant comprend une évaluation de la situation des parents, les relations qu’ils entretiennent individuellement ou séparément avec l

L’avant-dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant a été victime reconnue ou suspectée de violences commises par l’un ou l’autre de ses parents, le juge peut diligenter une évaluation psychologique de l’enfant afin d’évaluer s’il est

Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :  «  Art. L. 221‑10.  – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les é

Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :  «  Art. L. 221‑10 . – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les é

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑8‑1  – La prise en charge de mineurs au titre des articles L. 221‑1 et L. 222‑5 dans des structures relevant du code du commerce, du

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant justifie l’usage fait de ces actes. » »

À la première phrase de l’article L. 221‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « confier », sont insérés les mots : « , totalement ou partiellement, ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lorsque ce dernier est capable de discernement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas où l’enfant est placé chez un autre membre de la famille ou chez un tiers digne de confiance, des mesures d’accompagnement peuvent être mises en œuvre. Celles-ci sont précisées par décret. »

À l’alinéa 2, après le mot : « compétent », insérer les mots : « , sur la base  du référentiel fixé par décret après avis conforme mentionné au 5° de l’article L. 147‑14 du code de l’action sociale et des familles fixant le groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, ».

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « référent de l’aide sociale à l’enfance » les mots : « travailleur social ».

Compléter cet amendement par les mots : « ainsi que la formation requise ».

Au dernier alinéa substituer aux mots : « l’opportunité de » les mots : « les mesures à ».

À l’alinéa 2, après le mot : « compétent », insérer les mots : « , sur la base  du référentiel fixé par décret après avis conforme mentionné au 5° de l’article L. 147‑14 du code de l’action sociale et des familles fixant le groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3°  (nouveau)  L’article L. 313‑9 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° le non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service, au sens des dispositions de

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le juge s’assure de rechercher le consentement de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance. »

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au troisième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, après la deuxième occurrence du mot : « un », sont insérés les mots : « ou plusieurs ». »

À l’alinéa 4, après le mot : « exceptionnel », insérer les mots « pour une durée ne pouvant dépassés trente jours ».

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la quali

L’article L. 221‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôle des établissements mentionnés au présent code est assuré, au moins tous les quatre ans et autant que de besoin, conjointement par l’État et le département. Un décret conjoint des m

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « la », insérer les mots : « prévention et à la ».

L’État organise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’attribution d’un avocat désigné par le bâtonnier à un mineur, par dérogation à l’article 1186 du code de procédure civile, dès lors qu’une mesure d’assistance éducative telle que mentionnée aux article 375 à 375‑9 du code civil

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°  (nouveau)  Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette décision est susceptible d’appel. Le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant justifie l’usage fait de ces actes. » »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « minimal », insérer les mots : « , les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet, ainsi que les conditions de sa diffusion une fois formalisé ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « est défini » les mots : «

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. »

À l’alinéa 16, après le mot : « accompagnées, » insérer les mots : « de représentants des avocats, de représentants du défenseur des droits ».

Au quatrième alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, après la troisième occurrence du mot : « département, », sont insérés les mots : « ou, en dernier ressort, un infirmier exerçant en pratique avancée tel que défini à l’article R. 4301‑1 du code de la santé publiqu