Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS411 Adopté
Mme Perrine Goulet DEMet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 26 juin 2021· sort le 1 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« la »,
insérer les mots :
« prévention et à la ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que le CNPE formule également des recommandations quant à la prévention en matière de protection de l’enfance.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Nadia Essayan, Sandrine Mörch, Florence Provendier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.