Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 564 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et publié dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. À compter du 1 er janvier 2025, le référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance est fixé par décret, après avis conjoint de la Haute Autorité de santé ainsi que du centre national de ressources du groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles mentionné au 5° de l’article L. 147‑14 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à consacrer les référentiels que pourra produire le GIP créé dans ce projet de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.