Mme Perrine Goulet

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :  « et évalue les conséquences en matière de conditions d’exercice et de rémunération. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Un décret précise les modalités transitoires et les modalités de diplomation des professionnels déjà exerçants. »

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : «  Art. L. 635‑2 . – Les sages-femmes titulaires d’un poste de maître de conférence ou de professeur des universités consacrent à leurs fonctions de soins en maïeutique, à l’enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve

Le chapitre I er du titre V du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4151‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 4151‑11 (nouveau) . — Les étudiants de deuxième cycle et de troisième cycle de maïeutique peuvent être autorisés à effectuer une partie de le

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 9 avril 2022, sur les actions menées à destination des mineurs non accompagnés accueillis par la France dans le cadre du programme 304 et notamment l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnér

Après le 22° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° Politique de protection de l’enfance. »

I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalis

I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :   « Un entretien postnatal précoce obligatoire est réali

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par un L ainsi rédigé : «  L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif «  Art. 244 quater Z . – I. – Les entreprises imposées d’après leur b

I. – L’État peut, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans les régions Bourgogne-Franche-Comté, Occitanie et Hauts-de-France, par dérogation à l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique, autoriser les sages-femmes ayant réalisé la

L’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est » sont

L’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est » sont

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2022 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences éco

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2022 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences éco

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :  « le » les mots : « arrêté du »

I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes dont l’état de santé le justifie et qui souhaitent bénéficier d’une immunité vaccinale contre la covid-19, peuvent se voir délivrer le vaccin en milieu hospitalier et bénéficier d’une surveillance médicale accrue. Un décret précise

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , après information du président du conseil départemental, »

À l’alinéa 2, après le mot : « transmise » insérer les mots : « en main propre »

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est ainsi modifiée : « 1° Après le 5° de l’article 375‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant au titre des 3° à 5° qu’après évaluation par l

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et publié dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, puis, à compter du 1 er  janvier 2025, après avis mentionné au 5° de l’article L. 147‑14 du code de l’action sociale et des familles fixant le groupement d’intérêt public pour la prote

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « conjointement » les mots : « à parts égales ».

L’avant-dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant a été victime de violences commises par l’un ou l’autre de ses parents, il doit expressément consentir à être remis en présence, temporaire ou permanente, de ses parents. »

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Si la juridiction comporte moins de deux juges des enfants, il est fait appel aux juridictions limitrophes afin de permettre la formation collégiale précédemment mentionnée. Un décret en Conseil d’État précise ces dispositions. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , notamment par l’intermédiaire des représentants de l’État dans le département ».

Après l’alinéa 49, insérer les trente-quatre alinéas suivants : « c ter ) Après le mot : « enfance », la fin de l’avant-dernier alinéa du même article L. 226‑3‑1 est ainsi rédigée : « dans sa formation plénière, est composé : » ; « c quater ) Après le même avant-dernier alinéa dudit article L. 226

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Solliciter, au moins douze mois avant la majorité de la personne, le représentant de l’État dans le département afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à un examen anticipé des demandes de titre de séjour des mineurs étrangers confiés a

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L.121‑6-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « notamment des services sociaux, des services médicaux, des services éducatifs ou des services judiciaires ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’hébergement simultané de personne mineure ou âgée de moins de vingt-et-un ans et de majeurs de plus de vingt-deux ans dans un même établissement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitat

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « protégés, », insérer les mots : « désignés notamment parmi les membres de conseils de vie sociale sociale des établissements ».

Compléter l’alinéa 49 par les deux phrases suivantes : « Elle se réunit au moins deux fois par an et associe, autant que de besoin d’autres acteurs de la protection de l’enfance parmi les éducateurs, assistants familiaux, jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. Ell

Après la première occurrence du mot :  « ressort »  rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 49 : « , le président du tribunal judiciaire du même ressort, des enfants accueillis ou ayant été accueillis en protection de l’enfance, des représentants des éducateurs et des assistants fa

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :  « accompagnées, » insérer les mots :  « de représentants des avocats, de représentants du Défenseur des droits ».

Au premier alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « en Conseil d’État ».