Amendement n° AS404 Adopté

Au quatrième alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, après la troisième occurrence du mot : « département, », sont insérés les mots : « ou, en dernier ressort, un infirmier exerçant en pratique avancée tel que défini à l’article R. 4301‑1 du code de la santé publique, ».

Devant la pénurie de médecin, le présent amendement vise à ce qu’un infirmier en pratiques avancées puisse y suppléer. Cette proposition est issue de la mission d’information parlementaire qui a rendu ses travaux, adoptés à l’unanimité, en juillet 2019.