Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 569 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Le sixième alinéa de l’article L. 433‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la prise d’un décret en Conseil d’État relatif aux taux d'encadrement des lieux de vie et d'accueil
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.