Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS405 Rejeté
Mme Perrine Goulet DEMet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 26 juin 2021· sort le 1 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« accompagnées, »
insérer les mots :
« de représentants des avocats, de représentants du défenseur des droits ».
Exposé sommaire
Amendement suggéré par le CNB
Le présent amendement vient compléter la composition du CNPE par la présence de représentants d’avocat ainsi du défenseur des droits.
Cette composition, plus ouverte, répond à la réalité actuelle du CNPE et il apparaît nécessaire de la pérenniser.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Nadia Essayan, Sandrine Mörch, Florence Provendier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.