Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 559 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’élaboration du projet pour l’enfant comprend une évaluation de la situation des parents, les relations qu’ils entretiennent individuellement ou séparément avec l’enfant et les perspectives d’évolution. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire clairement, dans le cadre de l'élaboration du projet pour l'enfant, une évaluation parentale afin d'envisager les perspective d'accueil de l'enfant dans le cadre de sa mise sous protection.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.